Conditions générales de vente

1. Prestataire

Patrice Morgallet, entrepreneur individuel exerçant sous le nom « Le Fil des ancêtres », SIRET 804 298 123 00022, 390 route de Malaucène, 84410 Bédoin — tél. +33 (0)6 60 25 48 81 — contact@lefildesancetres.com — ci-après « le prestataire ».

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations de recherche généalogique, de transcription et de traduction d'actes anciens, d'histoire de lieu, de généalogie foncière et d'indexation de registres proposées par le prestataire, à des particuliers (« consommateurs ») comme à des professionnels et à des personnes publiques (« le client »). Les actions de formation font l'objet d'une convention ou d'un contrat de formation distinct. Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

3. Étude de faisabilité et devis

Toute prestation est précédée d'une étude de faisabilité gratuite et sans engagement. Elle donne lieu à un devis précisant le périmètre de la recherche (lignées, générations, communes, périodes, sources), le prix, les modalités de paiement, le délai indicatif et les livrables. Le devis est valable un mois. La commande est formée par le retour du devis daté et signé, ou par son acceptation écrite par courriel, accompagnée le cas échéant de l'acompte prévu au devis.

Pour les collectivités, la commande peut prendre la forme d'un bon de commande ; les recherches d'ayants droit sont réalisées sur mandat écrit de la collectivité.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les tarifs publiés sur le site sont des ordres de grandeur ; seul le prix figurant au devis accepté engage les parties. Sauf mention contraire au devis, les prix s'entendent pour des recherches menées sur les archives françaises numérisées. Les déplacements en salle de lecture, les copies payantes auprès des services d'archives et les demandes auprès d'administrations sont facturés en sus, et uniquement après accord préalable du client.

5. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire, selon l'échéancier prévu au devis (acompte à la commande, solde à la livraison du rapport, sauf autre accord). Les factures sont payables à réception, sauf délai différent précisé au devis. Pour les personnes publiques, la facturation s'effectue par le portail Chorus Pro.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

6. Exécution de la prestation — obligation de moyens

Le prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour mener la recherche décrite au devis, avec rigueur et selon la méthode présentée sur le site. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat : la disparition, l'état ou les lacunes des archives peuvent empêcher d'établir certains liens. Le prix rémunère le travail réalisé, que la recherche aboutisse ou non au résultat espéré. Chaque conclusion est présentée avec son niveau de certitude (prouvé, probable, hypothèse).

Tout élargissement du périmètre (générations, lignées, communes supplémentaires) fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis accepté par le client. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif.

7. Obligations du client

Le client fournit au prestataire les informations et documents en sa possession utiles à la recherche, et garantit en avoir le droit. Il s'engage à les communiquer de manière sincère ; le prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences d'informations erronées ou incomplètes.

8. Livrables et propriété intellectuelle

Le rapport, l'arbre, les fiches, les transcriptions et le fichier GEDCOM livrés sont destinés à l'usage personnel et familial du client, qui peut les partager librement avec sa famille. Toute publication (livre, site, revue) est autorisée à condition de citer « Le Fil des ancêtres — Patrice Morgallet » comme auteur des recherches ; une exploitation commerciale nécessite l'accord écrit du prestataire. Le prestataire conserve la propriété de ses méthodes, outils et savoir-faire.

Les reproductions de documents d'archives incluses dans les livrables restent soumises aux conditions de réutilisation fixées par les services d'archives qui les conservent ; leur source est toujours indiquée.

9. Confidentialité et données personnelles

Le prestataire garde confidentielles les informations confiées par le client. Aucun élément du dossier n'est publié, même à titre d'exemple, sans l'accord écrit du client. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

10. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat conclu à distance ou hors établissement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. Il lui suffit d'en informer le prestataire par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel à contact@lefildesancetres.com, ou au moyen du formulaire ci-dessous. Les sommes versées sont remboursées au plus tard 14 jours après réception de la rétractation, par le même moyen de paiement.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste en droit de se rétracter, mais il devra payer un montant proportionnel au travail déjà réalisé jusqu'à la communication de sa décision. Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.

11. Responsabilité

La responsabilité du prestataire, si elle était engagée, est limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive et dans les limites autorisées par la loi. Les résultats d'une recherche généalogique ne constituent pas, à eux seuls, une preuve de qualité d'héritier.

12. Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la prestation en cas de manquement grave de l'autre partie, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite. Le travail réalisé jusqu'à la date de résiliation reste dû.

13. Médiation de la consommation

En cas de litige, le client consommateur adresse d'abord une réclamation écrite au prestataire. À défaut de solution amiable dans un délai de deux mois, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le prestataire : [À COMPLÉTER : nom, adresse et site internet du médiateur].

Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, si elle reste disponible.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les litiges avec un client professionnel relèvent des tribunaux du ressort du domicile du prestataire ; pour un client consommateur, les règles légales de compétence s'appliquent.

Dernière mise à jour : octobre 2026.